Santé Numérique et Propriété Intellectuelle : Stratégies pour un Développement Sécurisé et Réussi

Proposé par Loyve Avocats

Phase pré-levée : Sécuriser sa technologie tout en attirant les investisseurs

1.  Confidentialité et divulgation sélective

• Mise en place d’accords de confidentialité (NDA) adaptés au secteur de la santé
• Structuration des informations, dataroom etc.

2. Protection préliminaire stratégique

• Dépôt de brevets provisoires sur les innovations clés
• Protection du code source et dépôts APP (Agence de Protection des Programmes)
• Sécurisation des noms de domaine et marques essentiels
• Documentation rigoureuse des procédés et du savoir-faire

3. Gestion des relations avec les partenaires

• Clauses de réversion des droits dans les contrats de développement
• Sécurisation des contributions des consultants et prestataires

Phase post-levée : Déploiement optimal des ressources pour la protection PI

1. Stratégie de protection globale

• Cartographie des actifs immatériels à protéger
• Priorisation des dépôts selon les marchés cibles
• Constitution d’un portefeuille de brevets cohérent
• Protection des données de santé et conformité RGPD

2. Allocation budgétaire recommandée

• Dépôts et extensions de brevets prioritaires
• Protection des marques et designs
• Veille concurrentielle et liberté d’exploitation

3. Valorisation et défense

• Mise en place d’une stratégie de licensing
• Constitution de preuves d’antériorité
• Veille sur les contrefaçons
• Budget contentieux préventif

Points de vigilance particuliers en santé numérique

• Protection des algorithmes et de l’IA
• Conformité aux réglementations (MDR, FDA)
• Protection des bases de données patients